La réforme de l'autorisation unique

La réforme de l'autorisation environnementale unique, qui est entrée en vigueur le 1er mars, est particulièrement importante pour les projets éoliens. Ce sont les installations pour lesquelles la réforme apporte l'intégration des procédures la plus forte puisque le permis unique vaut non seulement autorisation au titre de la législation sur les installations classées (ICPE) ou du code de l'énergie, mais parce qu'il dispense également de permis de construire.

 

Cette réforme permet de graver dans les textes l'expérimentation lancée en 2014 dans un nombre de régions limité, puis étendue à la France entière en novembre 2015, tout en apportant un certain nombre d'améliorations tirées du retour d'expérience. Les professionnels de la filière éolienne se félicitent de cette réforme qui devrait permettre de conforter la bonne dynamique du secteur.

 

Une autorisation valant permis de construire

L'autorisation environnementale unique se substitue à l'autorisation au titre des ICPE mais également à plusieurs autres procédures susceptibles de s'appliquer aux éoliennes : autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité, autorisation de défrichement, autorisation spéciale au titre des réserves naturelles ou sites classées, dérogations "espèces protégées", absence d'opposition au titre des sites Natura 2000, déclaration au titre de la législation sur l'eau (Iota) mais aussi autorisations au titre des obstacles à la navigation aérienne, des servitudes militaires et des abords des monuments historiques.

Spécificité des seules éoliennes, l'autorisation unique dispense par ailleurs ces installations de permis de construire. La sortie des éoliennes du champ du permis de construire constitue le point principal de la réforme et devrait permettre de simplifier l'élaboration et l'instruction des dossiers de demande d'autorisation.

Autre amélioration apportée par la réforme ? Les capacités techniques et financières exigées des porteurs de projet sont désormais appréciées par rapport à la date de réalisation de leur projet et non à celle du dépôt de leur dossier de demande.

 

Délais d'instruction réduits

Cette fusion des procédures, accompagnée d'une nouvelle organisation des services instructeurs en mode "projet", doit permettre de réduire les délais d'instruction des demandes d'autorisation. L'objectif est un délai d'instruction moyen de neuf mois, incluant une phase d'enquête publique unique d'une durée d'un mois.

Ce raccourcissement des délais d'instruction sera également facilité par le développement des échanges entre l'Administration et le porteur de projet en amont de la procédure. "Les Dreal demandaient beaucoup de compléments avant de considérer le dossier comme complet, ce qui rallongeait les délais", . Cette "phase amont" peut prendre la forme d'un simple échange avec l'Administration qui va éclairer le pétitionnaire sur les enjeux à prendre en compte dans le dossier de demande. Elle peut être aussi plus formelle via la délivrance d'un certificat de projet, par lequel le préfet va préciser les régimes, procédures et calendrier applicables au projet.

 

Alternatives à l'annulation totale de la décision

La réforme modifie également les délais de recours qui sont maintenant fixés à deux mois pour l'exploitant et à quatre mois pour les tiers, ces délais pouvant être prorogés de quatre mois en cas de recours administratif.

 

"L'intérêt à agir des tiers sera apprécié différemment, puisqu'il devra être en lien avec la défense des intérêts protégés par la législation relative aux installations classées (…) : il ne suffira donc plus pour les riverains du projet de se prévaloir d'une atteinte aux conditions de jouissance de leur bien.

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